Bibliothèque des contrôles documentaires
Un contrôle documentaire n'est pas une opération unique mais une famille d'opérations distinctes. Cette bibliothèque recense les 83 contrôles automatisables aujourd'hui, la règle que chacun applique, les documents qu'il examine et les issues qu'il peut produire.
Ce que cette bibliothèque dit aussi
Chaque contrôle qui s'y prête indique où il se trompe. Un contrôle documentaire ne devient fiable qu'une fois ses faux positifs connus et traités : sans cela, il produit du bruit que les équipes finissent par ignorer.
Présence14
Présence d'une pièce d'identité
- Règle :
- Le dossier contient au moins une pièce d'identité en cours de validité parmi les types acceptés.
- Documents :
- Carte nationale d'identité · Passeport · Titre de séjour
- Issues :
- ConformeManquant
Présence d'un justificatif de domicile
- Règle :
- Le dossier contient un justificatif de domicile parmi les types acceptés.
- Documents :
- Justificatif de domicile
- Issues :
- ConformeManquant
Où ce contrôle se trompe
Une personne hébergée n'a aucun justificatif à son nom. Le contrôle doit basculer vers « à revoir » et déclencher la demande d'une attestation d'hébergement, jamais un rejet sec.
Présence des trois derniers bulletins de paie
- Règle :
- Le dossier contient trois bulletins de paie couvrant trois mois consécutifs.
- Documents :
- Bulletin de paie
- Issues :
- ConformeManquantÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un salarié récemment embauché ne peut fournir trois bulletins. La règle doit prévoir la substitution par un contrat de travail et une attestation employeur, sinon elle exclut mécaniquement les nouveaux entrants sur le marché du travail.
Présence de l'avis d'imposition
- Règle :
- Le dossier contient le dernier avis d'imposition disponible.
- Documents :
- Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeManquant
Présence du contrat de travail
- Règle :
- Le dossier contient un contrat de travail ou une promesse d'embauche signée.
- Documents :
- Contrat de travail
- Issues :
- ConformeManquant
Substitution par l'attestation employeur
- Règle :
- Lorsque les trois bulletins ne peuvent être fournis, une attestation employeur accompagnée du contrat de travail satisfait l'exigence de justificatif de revenus.
- Documents :
- Attestation employeur · Contrat de travail · Bulletin de paie
- Issues :
- ConformeÀ revoirManquant
Où ce contrôle se trompe
L'attestation employeur se fabrique en quelques minutes. Accepter la substitution sans exiger le contrat, ni recouper l'employeur avec une source indépendante, ouvre le chemin de fraude le plus simple du dossier locatif.
Présence d'un RIB
- Règle :
- Le dossier contient un RIB lisible mentionnant l'IBAN.
- Documents :
- RIB / IBAN
- Issues :
- ConformeManquant
Présence d'un extrait Kbis
- Règle :
- Le dossier contient un extrait Kbis de moins de trois mois.
- Documents :
- Extrait Kbis
- Issues :
- ConformeManquantExpiré
Présence de l'attestation de vigilance
- Règle :
- Tout sous-traitant dont le contrat dépasse le seuil légal fournit une attestation de vigilance en cours de validité.
- Documents :
- Attestation de vigilance URSSAF
- Issues :
- ConformeManquantExpiré
Présence de l'attestation d'assurance
- Règle :
- Le dossier contient une attestation d'assurance couvrant l'activité concernée.
- Documents :
- Attestation d'assurance
- Issues :
- ConformeManquantÀ revoir
Présence de l'acte de cautionnement
- Règle :
- Si un garant est déclaré, le dossier contient l'acte de cautionnement signé et ses pièces justificatives.
- Documents :
- Acte de cautionnement
- Issues :
- ConformeManquantÀ revoir
Présence du bon de commande
- Règle :
- Toute facture au-delà du seuil défini est rattachée à un bon de commande.
- Documents :
- Bon de commande
- Issues :
- ConformeManquant
Présence de la liste des salariés étrangers
- Règle :
- Le sous-traitant fournit la liste nominative des salariés étrangers, même vide et explicitement renseignée.
- Documents :
- Liste nominative des salariés étrangers
- Issues :
- ConformeManquantÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Une liste vide non signée est indiscernable d'un formulaire oublié. Exiger une mention explicite « néant » plutôt qu'une absence de lignes lève l'ambiguïté.
Complétude globale du dossier
- Règle :
- Toutes les pièces obligatoires du modèle de dossier applicable sont présentes.
- Issues :
- ConformeManquant
Validité et expiration8
Validité de la pièce d'identité
- Règle :
- La date d'expiration de la pièce d'identité est postérieure à la date du contrôle.
- Documents :
- Carte nationale d'identité · Passeport
- Issues :
- ConformeExpiréÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Les CNI françaises cartonnées délivrées entre 2004 et 2013 à des majeurs bénéficient d'une prorogation de cinq ans que la date imprimée ne reflète pas. Une règle littérale les rejette toutes à tort — c'est le faux positif le plus courant du contrôle documentaire français.
Validité du titre de séjour
- Règle :
- Le titre de séjour couvre la date du contrôle et, si la règle l'exige, la durée du contrat.
- Documents :
- Titre de séjour
- Issues :
- ConformeExpiréÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un récépissé de demande de renouvellement proroge les droits pendant l'instruction. Le traiter comme un titre expiré bloque des salariés en situation régulière.
Fraîcheur du justificatif de domicile
- Règle :
- La date d'émission du justificatif remonte à moins de trois mois.
- Documents :
- Justificatif de domicile
- Issues :
- ConformeExpiré
Où ce contrôle se trompe
Beaucoup de règles comparent la période facturée au lieu de la date d'émission. Une facture d'électricité émise hier pour une consommation de l'an dernier est valide ; l'inverse ne l'est pas.
Fraîcheur de l'extrait Kbis
- Règle :
- L'extrait Kbis a été émis il y a moins de trois mois.
- Documents :
- Extrait Kbis
- Issues :
- ConformeExpiré
Validité de l'attestation de vigilance
- Règle :
- L'attestation a moins de six mois à la date du contrôle, et un nouveau contrôle est planifié six mois plus tard.
- Documents :
- Attestation de vigilance URSSAF
- Issues :
- ConformeExpiré
Où ce contrôle se trompe
L'erreur n'est pas dans la lecture de la date mais dans l'oubli de la récurrence : l'obligation légale porte sur un renouvellement tous les six mois pendant toute l'exécution du contrat, pas sur un contrôle unique à la signature.
Couverture de la période par l'assurance
- Règle :
- La période de validité de l'attestation couvre l'intégralité de la période d'exécution prévue.
- Documents :
- Attestation d'assurance
- Issues :
- ConformeExpiréÀ revoir
Continuité des bulletins de paie
- Règle :
- Les bulletins fournis couvrent des mois consécutifs, sans trou, et se terminent au mois précédant le dépôt.
- Documents :
- Bulletin de paie
- Issues :
- ConformeÀ revoirManquant
Millésime de l'avis d'imposition
- Règle :
- L'avis fourni correspond au dernier millésime disponible à la date du contrôle.
- Documents :
- Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeExpiréÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Entre janvier et septembre, le « dernier avis disponible » porte sur les revenus d'il y a deux ans. Une règle calée sur N-1 toute l'année rejette des dossiers parfaitement à jour pendant huit mois sur douze.
Format et lisibilité7
Lisibilité du document
- Règle :
- Le document est suffisamment net pour que l'extraction atteigne le seuil de confiance requis.
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un score de confiance bas ne signifie pas que la donnée est fausse, seulement qu'elle est incertaine. Confondre les deux fait rejeter des documents corrects et laisse passer des erreurs extraites avec assurance.
Document complet, toutes pages
- Règle :
- Le nombre de pages correspond à la pagination annoncée par le document lui-même.
- Documents :
- Contrat de bail · Contrat de travail · Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeÀ revoirManquant
Format de fichier accepté
- Règle :
- Le fichier est dans un format traitable : PDF, JPEG, PNG ou TIFF.
- Issues :
- ConformeNon conforme
Document non protégé par mot de passe
- Règle :
- Le PDF n'est pas chiffré et son contenu est extractible.
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Les bulletins de paie dématérialisés sont fréquemment protégés par un mot de passe dérivé de la date de naissance. Le document est valide : c'est la collecte qui doit prévoir le déverrouillage, pas le contrôle qui doit rejeter.
Résolution suffisante
- Règle :
- La résolution permet la lecture des zones fines : MRZ, numéros, mentions légales.
- Documents :
- Carte nationale d'identité · Passeport · Titre de séjour
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Orientation et redressement
- Règle :
- Le document est redressé et orienté correctement avant extraction.
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Classification du document
- Règle :
- Le document déposé correspond au type attendu à cet emplacement du dossier.
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un même fichier PDF contient parfois plusieurs documents concaténés. Classer l'ensemble d'après sa première page fait manquer tout le reste.
Cohérence interne10
Cohérence des cumuls du bulletin
- Règle :
- Le cumul imposable d'un bulletin est égal au cumul du bulletin précédent augmenté du net imposable du mois.
- Documents :
- Bulletin de paie
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Une régularisation de cotisations ou un rappel de salaire rompt légitimement la progression arithmétique. Le contrôle détecte une anomalie réelle mais son motif est souvent innocent : il doit orienter vers une revue, pas vers un refus.
Cohérence brut / net
- Règle :
- Le rapport entre le salaire brut et le net à payer reste dans la fourchette attendue pour le statut du salarié.
- Documents :
- Bulletin de paie
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Les fourchettes varient fortement selon le statut (cadre, non-cadre, apprenti, fonction publique) et la présence d'avantages en nature. Une fourchette unique génère plus de bruit que de signal.
Cohérence de la période du bulletin
- Règle :
- La période déclarée sur le bulletin correspond au mois annoncé et ne chevauche pas celle d'un autre bulletin du dossier.
- Documents :
- Bulletin de paie
- Issues :
- ConformeNon conforme
Cohérence des totaux de la facture
- Règle :
- La somme des lignes de détail est égale au montant hors taxes, et le total TTC est égal au HT augmenté de la TVA.
- Documents :
- Facture fournisseur
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Les arrondis ligne à ligne créent un écart légitime de quelques centimes. Un contrôle à l'euro près génère un faux positif sur une facture multiligne sur trois : la tolérance doit être explicite, pas nulle.
Cohérence de la TVA
- Règle :
- Le montant de TVA correspond au taux annoncé appliqué à la base hors taxes de chaque ligne.
- Documents :
- Facture fournisseur
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Autoliquidation, taux réduits, exonérations et opérations intracommunautaires invalident toute règle en taux unique. Le contrôle doit lire le régime déclaré sur la facture avant d'appliquer un taux attendu.
Mentions obligatoires de la facture
- Règle :
- La facture porte l'ensemble des mentions légalement obligatoires : identité des parties, numéro, date, désignation, prix, TVA, conditions de règlement.
- Documents :
- Facture fournisseur
- Issues :
- ConformeNon conforme
Cohérence loyer et charges du bail
- Règle :
- Le loyer charges comprises est égal au loyer hors charges augmenté des charges déclarées.
- Documents :
- Contrat de bail
- Issues :
- ConformeNon conforme
Cohérence du nombre de parts
- Règle :
- Le nombre de parts déclaré est cohérent avec la composition du foyer indiquée sur l'avis.
- Documents :
- Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Cohérence des dates du contrat
- Règle :
- La date de signature précède la date d'effet, et la durée annoncée correspond aux dates de début et de fin.
- Documents :
- Contrat de travail · Contrat de bail
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Montant en lettres et en chiffres
- Règle :
- Le montant écrit en lettres correspond au montant écrit en chiffres.
- Documents :
- Acte de cautionnement
- Issues :
- ConformeNon conforme
Contrôle croisé14
Identité du signataire et pièce d'identité
- Règle :
- Le nom porté au contrat correspond à celui de la pièce d'identité, après normalisation des noms d'usage.
- Documents :
- Carte nationale d'identité · Contrat de travail · Contrat de bail
- Champs comparés :
- nom · prenom · date-naissance
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Nom d'usage, nom marital, particules et prénoms composés créent des écarts légitimes. Un rapprochement strict caractère par caractère échoue sur une part significative des dossiers — c'est le contrôle qui a le plus besoin d'une comparaison tolérante.
Titulaire du compte et pièce d'identité
- Règle :
- Le titulaire du compte bancaire correspond à la personne identifiée dans le dossier.
- Documents :
- RIB / IBAN · Carte nationale d'identité
- Champs comparés :
- nom · prenom
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un compte joint porte deux titulaires et le RIB n'en affiche parfois qu'un. L'absence du nom recherché ne prouve pas qu'il n'est pas titulaire.
Nom sur bulletin et avis d'imposition
- Règle :
- Le salarié du bulletin figure parmi les personnes du foyer fiscal de l'avis.
- Documents :
- Bulletin de paie · Avis d'imposition
- Champs comparés :
- nom · prenom
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Employeur du bulletin et du contrat
- Règle :
- L'employeur et le SIRET du bulletin correspondent à ceux du contrat de travail.
- Documents :
- Bulletin de paie · Contrat de travail
- Champs comparés :
- employeur · siret
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un changement d'établissement, une fusion ou un transfert d'entreprise modifient légitimement le SIRET sans changer d'emploi.
Revenus déclarés et revenus perçus
- Règle :
- Le revenu fiscal de référence est cohérent avec les revenus annualisés issus des bulletins, dans une tolérance définie.
- Documents :
- Bulletin de paie · Avis d'imposition
- Champs comparés :
- revenu-annuel · cumul-imposable
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
L'avis porte sur une année antérieure et sur l'ensemble du foyer. Un changement d'emploi, une promotion, un temps partiel devenu plein temps ou un second revenu au foyer expliquent des écarts importants sans aucune fraude.
Adresse du justificatif et du dossier
- Règle :
- L'adresse du justificatif de domicile correspond à celle déclarée dans le dossier, après normalisation.
- Documents :
- Justificatif de domicile · Carte nationale d'identité · Avis d'imposition
- Champs comparés :
- adresse
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Abréviations de voie, mentions de bâtiment et d'étage, codes postaux Cedex : la comparaison littérale d'adresses échoue massivement sans normalisation préalable.
IBAN de la facture et IBAN référencé
- Règle :
- L'IBAN porté sur la facture correspond à celui enregistré pour le fournisseur ; tout changement déclenche une validation renforcée.
- Documents :
- Facture fournisseur · RIB / IBAN
- Champs comparés :
- iban
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un changement d'IBAN légitime existe (changement de banque, affacturage). Le contrôle ne doit pas conclure à la fraude mais imposer une contre-vérification par un canal indépendant — c'est précisément l'attaque visée par la fraude au changement de RIB.
SIRET de la facture et du Kbis
- Règle :
- Le SIRET et la raison sociale de la facture correspondent à ceux de l'extrait Kbis du fournisseur.
- Documents :
- Facture fournisseur · Extrait Kbis
- Champs comparés :
- siret · raison-sociale
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Montant facturé et montant commandé
- Règle :
- Le montant facturé correspond au montant commandé, dans la tolérance définie.
- Documents :
- Facture fournisseur · Bon de commande
- Champs comparés :
- montant-ht · references-articles
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Livraisons partielles, avenants et frais de port font diverger légitimement les deux documents. Sans rapprochement ligne à ligne, la seule comparaison des totaux produit un bruit permanent.
Quantités livrées et commandées
- Règle :
- Les quantités du bon de livraison correspondent aux quantités commandées, cumul des livraisons partielles inclus.
- Documents :
- Bon de livraison · Bon de commande
- Champs comparés :
- quantites · references-articles
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Signataire et dirigeant au Kbis
- Règle :
- Le signataire de l'engagement figure comme dirigeant ou mandataire au Kbis.
- Documents :
- Extrait Kbis · Contrat de travail
- Champs comparés :
- dirigeant · signataire
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Une délégation de pouvoir valide autorise un signataire absent du Kbis. Le contrôle doit demander la délégation, pas invalider la signature.
Identité du garant
- Règle :
- Le garant nommé dans l'acte correspond à la pièce d'identité fournie pour le garant.
- Documents :
- Acte de cautionnement · Carte nationale d'identité
- Champs comparés :
- nom · prenom
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Salarié déclaré et salarié contractualisé
- Règle :
- La déclaration préalable à l'embauche correspond au salarié et à la date d'embauche du contrat.
- Documents :
- Déclaration préalable à l'embauche · Contrat de travail
- Champs comparés :
- nom · date-embauche · employeur
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Titres de séjour et liste des salariés étrangers
- Règle :
- Chaque salarié de la liste dispose d'un titre de séjour valide et autorisant le travail.
- Documents :
- Titre de séjour · Liste nominative des salariés étrangers
- Champs comparés :
- nom · numero-titre · validite
- Issues :
- ConformeNon conformeManquant
Règles de calcul9
Taux d'effort du locataire
- Règle :
- Le rapport entre le loyer charges comprises et les revenus nets mensuels reste inférieur au seuil défini.
- Documents :
- Bulletin de paie · Contrat de bail
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Le calcul dépend entièrement du net retenu. Utiliser le net à payer plutôt que le net imposable, ou un mois contenant une prime, déplace le résultat de plusieurs points et fait basculer des dossiers de part et d'autre du seuil.
Capacité du garant
- Règle :
- Les revenus du garant couvrent le loyer selon le multiple exigé, en tenant compte de ses engagements existants.
- Documents :
- Acte de cautionnement · Bulletin de paie · Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Revenu minimum requis
- Règle :
- Les revenus nets mensuels atteignent le seuil minimum défini pour le dossier.
- Documents :
- Bulletin de paie · Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeNon conforme
TVA attendue selon le régime
- Règle :
- Le montant de TVA correspond au taux applicable au régime et à la nature de la prestation déclarés.
- Documents :
- Facture fournisseur
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Déclenchement du seuil de vigilance
- Règle :
- Dès que le montant cumulé du contrat dépasse le seuil légal, l'obligation de vigilance s'active et le contrôle semestriel est planifié.
- Documents :
- Attestation de vigilance URSSAF · Bon de commande
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Le seuil s'apprécie sur le cumul du contrat, pas sur une commande isolée. Un contrôle par commande laisse passer les fractionnements, volontaires ou non.
Ancienneté minimale dans l'emploi
- Règle :
- L'ancienneté dans l'emploi atteint la durée minimale requise, période d'essai exclue si la règle l'impose.
- Documents :
- Contrat de travail · Bulletin de paie
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Durée de contrat restante
- Règle :
- La durée restante du contrat à durée déterminée couvre la période d'engagement demandée.
- Documents :
- Contrat de travail
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Dépassement du montant commandé
- Règle :
- Le cumul facturé ne dépasse pas le montant commandé augmenté de la tolérance autorisée.
- Documents :
- Facture fournisseur · Bon de commande
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Plafond du dépôt de garantie
- Règle :
- Le dépôt de garantie ne dépasse pas le plafond légal applicable au type de location.
- Documents :
- Contrat de bail
- Issues :
- ConformeNon conforme
Rapprochement d'identité6
Rapprochement de noms tolérant
- Règle :
- Deux noms sont considérés identiques si leur distance, après normalisation, reste sous le seuil défini.
- Issues :
- ConformeÀ revoirNon conforme
Où ce contrôle se trompe
Un seuil trop permissif rapproche des homonymes distincts, un seuil trop strict rejette des variantes légitimes. C'est un arbitrage explicite entre faux positifs et faux négatifs, et il doit être documenté plutôt que caché dans le code.
Nom d'usage et nom de naissance
- Règle :
- Le rapprochement accepte l'équivalence entre nom de naissance et nom d'usage lorsque la pièce d'identité porte les deux.
- Documents :
- Carte nationale d'identité · Contrat de travail · Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Translittération des noms
- Règle :
- Le rapprochement tient compte des variantes de translittération des alphabets non latins.
- Documents :
- Passeport · Titre de séjour
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Concordance de la date de naissance
- Règle :
- La date de naissance est identique sur toutes les pièces qui la portent.
- Documents :
- Carte nationale d'identité · Passeport · Contrat de travail
- Champs comparés :
- date-naissance
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Les formats jour/mois inversés entre conventions nationales produisent des écarts qui ne sont pas des incohérences. Le 03/04 et le 04/03 désignent parfois la même date.
Détection d'homonymie
- Règle :
- Un rapprochement de noms réussi mais contredit par la date de naissance ou l'adresse est signalé comme homonymie probable.
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Normalisation d'adresse
- Règle :
- Les adresses sont normalisées (abréviations, compléments, code postal) avant toute comparaison.
- Documents :
- Justificatif de domicile · Contrat de bail · Avis d'imposition
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Authenticité et fraude8
Clé de contrôle de la MRZ
- Règle :
- Les clés de contrôle de la zone de lecture automatique sont arithmétiquement valides et concordent avec les champs imprimés.
- Documents :
- Carte nationale d'identité · Passeport
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Une MRZ valide ne prouve rien : elle est recalculable. Sa seule valeur est en négatif — une clé invalide signale une retouche, une clé valide ne signale rien du tout. Présenter ce contrôle comme une preuve d'authenticité est la principale erreur du secteur.
Clé de contrôle de l'IBAN
- Règle :
- L'IBAN respecte sa clé de contrôle modulo 97 et la structure du pays émetteur.
- Documents :
- RIB / IBAN · Facture fournisseur
- Issues :
- ConformeNon conforme
Où ce contrôle se trompe
La clé valide la syntaxe, jamais l'existence du compte ni son titulaire. Un IBAN frauduleux est parfaitement bien formé : ce contrôle attrape les fautes de frappe, pas la fraude.
Détection de retouche
- Règle :
- Le document ne présente pas de signes de retouche : discontinuités de compression, incohérences de bruit, zones recomposées.
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Une photo prise au smartphone, recadrée puis recompressée par une messagerie accumule les mêmes artefacts qu'une retouche. Ce contrôle produit énormément de faux positifs et ne doit jamais décider seul.
Métadonnées PDF suspectes
- Règle :
- Le producteur, les dates de création et de modification et l'historique d'édition du PDF sont cohérents avec un document émis par son émetteur déclaré.
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Réimprimer un PDF depuis un navigateur ou l'annoter réécrit les métadonnées sans aucune intention frauduleuse. L'absence de métadonnées n'est pas davantage un signal : de nombreux systèmes les suppriment.
Incohérence typographique
- Règle :
- Les caractères d'une même zone partagent la police, la taille et l'alignement attendus du modèle émetteur.
- Documents :
- Bulletin de paie · Avis d'imposition · Facture fournisseur
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Document recyclé entre dossiers
- Règle :
- L'empreinte du document n'apparaît pas déjà dans un autre dossier rattaché à une identité différente.
- Issues :
- ConformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Un même justificatif de domicile est légitimement partagé par un couple ou une colocation. La réutilisation n'est un signal que si les identités rattachées sont sans lien.
Numéro de facture en double
- Règle :
- Le couple émetteur / numéro de facture n'a pas déjà été enregistré et payé.
- Documents :
- Facture fournisseur
- Issues :
- ConformeÀ revoirNon conforme
Où ce contrôle se trompe
Une réémission après annulation, un avoir ou un rappel portent légitimement le même numéro. Le contrôle doit lever une revue, pas bloquer un paiement.
Vérification auprès de l'émetteur
- Règle :
- Le code de vérification porté par le document est confronté au service en ligne de l'organisme émetteur.
- Documents :
- Attestation de vigilance URSSAF · Avis d'imposition · Extrait Kbis
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
C'est le seul contrôle d'authenticité qui prouve réellement quelque chose, parce qu'il interroge la source. Tous les autres ne font que détecter des incohérences.
Conformité réglementaire7
Mention autorisant le travail
- Règle :
- Le titre porte une mention autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
- Documents :
- Titre de séjour
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Conformité des mentions légales
- Règle :
- Le document porte les mentions rendues obligatoires par la réglementation applicable à son type.
- Documents :
- Facture fournisseur · Contrat de bail · Acte de cautionnement
- Issues :
- ConformeNon conforme
Durée de conservation
- Règle :
- Chaque document est supprimé ou anonymisé à l'échéance de la durée de conservation définie pour sa finalité.
- Issues :
- ConformeNon conforme
Minimisation des données collectées
- Règle :
- Seuls les documents et champs nécessaires à la finalité déclarée sont demandés et conservés.
- Issues :
- ConformeNon conformeÀ revoir
Où ce contrôle se trompe
Demander une pièce non autorisée n'est pas seulement un excès de zèle : dans la location, la liste des pièces exigibles est limitativement fixée, et en réclamer d'autres est sanctionnable.
Supervision humaine effective
- Règle :
- Toute décision produisant un effet significatif sur une personne reste soumise à une revue humaine capable de la modifier.
- Issues :
- ConformeNon conforme
Où ce contrôle se trompe
Une supervision purement formelle — un opérateur qui valide en série sans pouvoir réel de contester — ne satisfait pas l'exigence. Ce qui compte est la capacité effective d'infirmer, pas la présence d'un bouton.
Traçabilité de la décision
- Règle :
- Chaque décision est rattachée à la règle qui l'a produite, aux données extraites et à leur emplacement dans le document source.
- Issues :
- ConformeNon conforme
Conservation de la preuve du contrôle
- Règle :
- La preuve qu'un contrôle a été effectué survit à la suppression du document contrôlé.
- Issues :
- ConformeNon conforme
Où ce contrôle se trompe
C'est la tension centrale entre RGPD et auditabilité : supprimer le document à échéance est obligatoire, prouver qu'il a été contrôlé l'est aussi. La réponse tient dans la conservation d'une empreinte et du résultat, pas de la pièce elle-même.
Configurer ces contrôles sans écrire de code
Décrivez vos règles, Floweez les applique à chaque dossier.